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CONDITIONS GENERALES DE VENTE VUE-NET.COM


Les présentes conditions régissent les ventes et prestations réalisées par la société VUE NET par l’intermédiaire de son site internet de vente en ligne vue-net.fr et vue-net.com.
L'utilisation de la Plateforme vuenet.com emporte acceptation des présentes Conditions générales de vente, sans restriction et sans réserve.
Lors de l'inscription de l'utilisateur sur la Plateforme, l'utilisateur doit accepter ces Conditions d'Utilisation en cliquant sur la zone « J'accepte » ou sur toute zone comportant une mention équivalente.
La société VUE NET met à disposition des utilisateurs un site leur permettant, sur justification d’une prescription médicale conforme et valide (sauf attestation sur l’honneur justifiant que les produits ne sont pas soumis à prescription sur l’honneur) d’acheter en ligne les produits et matériels d’optique correspondant à ses besoins,

A - DEFINITIONS :
On entend par "LE SITE" l'ensemble des technologies mises à la disposition par la société VUE NET permettant la formalisation à distance de ventes ou de prestations de services en ce compris : le site internet “www.vue-net.fr” et " www.vue - net.com", et les solutions monétiques.
On entend par "utilisateur" toute personne accédant à la plateforme, même sans inscription en vue de réaliser un achat.

B. CONDITIONS GENERALES

1. Inscription
L'inscription implique l'acceptation préalable, intégrale, et sans réserve, des présentes Conditions Générales de vente.
Peuvent s'inscrire sur la Plateforme toutes les personnes physiques jouissant de leur pleine capacité juridique et âgées d'au moins 18 ans ;
Pour s'inscrire, les personnes habilitées doivent mentionner de façon véridique toutes les informations demandées sur le formulaire d'inscription.
La participation n'est pas un droit.
Les utilisateurs sont tenus de notifier spontanément à la Société VUE NET toute modification concernant des informations demandées lors de leur inscription et sont responsables en cas de manquement à cette obligation.
Si de fausses informations ont été fournies lors de l'inscription ou si un utilisateur omet de notifier un changement, la Société VUE NET peut décider de résilier l'inscription à la plateforme dudit utilisateur, avec effet immédiat et sans préavis.
Les utilisateurs sont seuls responsables de la sécurité de leur mot de passe. La divulgation aux tiers n'est pas autorisée. Le mot de passe ne peut être utilisé que pour obtenir l'accès à la plate-forme et aux services qui y sont proposés. L'utilisateur est seul responsable de tous les actes accomplis en son nom. Si des personnes non habilitées ont eu connaissance du mot de passe, l'utilisateur est tenu d'en changer sans délai.

2. Principes généraux
L'utilisateur s'engage, pour toute utilisation de la plate-forme, à accepter et à respecter les règles stipulées dans les présentes Conditions.

3. L'activité de la Société VUE NET
La Société VUE NET a pour activité la vente de toutes marchandises et tout matériel d’optique.
Conformément à l’article R4362-14-6° du code de la santé publique, la société VUE NET met à disposition des patients un espace personnel protégé par un accès sécurisé, dédié à ses échanges et transactions, et qui permet notamment à l’acheteur de demander le conseil d’un opticien-lunetier et de transmettre, soit une copie dématéralisée de l’ordonnance médicale prescrivant les produits demandés, soit une attestation sur l’honneur justifiant que la vente des produits demandés n’est pas soumise à une prescription médicale.
L'infrastructure mise à la disposition des utilisateurs comporte la plate-forme, ainsi qu'une solution de paiement sécurisé dans le cadre d'un contrat monétique régularisé avec PAYPAL.
Les utilisateurs reconnaissent qu'aucun paiement ne sera reçu en dehors de cette solution de paiement.
Par ailleurs, vous disposez de la possibilité de prendre contact avec un opticien en téléphonant à la société VUE NET via l’espace de contact du site aux horaires suivants : du lundi au samedi de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures, ou par échanges via l’espace personnel sécurisé mis à votre disposition, notamment pour obtenir des conseils d’un professionnel titulaire du diplôme d’opticien.

4. Contenus interdits

En cas de violation des présentes Conditions et plus généralement des lois applicables, la Société VUE NET est en droit de retirer immédiatement de la plate-forme certains contenus et/ou l'inscription des utilisateurs, ou de prendre d'autres mesures appropriées. Ces mesures peuvent consister en avertissements, interruptions ou résiliation de la participation aux services, refus d'accès à la plate-forme et/ou élimination de toute offre d'articles sur ladite plate-forme.

5. Responsabilités et garanties 

La Société VUE NET met en oeuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer les prestations objets des présentes conditions.
Elle ne peut toutefois pas garantir un accès continu et sécurisé à ses services, dans la mesure où le bon fonctionnement de la plateforme peut être affecté par de nombreux facteurs qu'elle ne contrôle pas. En conséquence, dans les limites de la législation en vigueur, elle exclut toutes garanties, conditions ou autres dispositions, et ne peut être tenue responsable des pertes occasionnées par une rupture de continuité d'accès à la plateforme.

La société VUE NET ne garantit pas que le site et la plate-forme soit disponible en permanence.

5.2 Notification

Toute notification à la Société VUE NET pourra être faite par e-mail à l'adresse de messagerie : notification@vuenet.com, ou être envoyée par écrit à l'adresse suivante : Société VUE NET – 5 rue des coquelicots – 21600 LONGVIC.

6. Propriété intellectuelle

Le SITE est soumis à la législation française et internationale sur les droits d'auteur. Tous les droits de reproduction, sur quelque support que ce soit, sont réservés. La reproduction et l'utilisation du contenu de tout ou partie de ce site autres qu'individuelles et privées sont interdites, sauf autorisation expresse et préalable de l'éditeur.
Les droits sur les photographies sont également réservés.

7. La conclusion des contrats entre les utilisateurs et la société VUE NET 

7.1 - Convention de preuve :

Par dérogation aux dispositions de l'article 1341 du Code civil, les utilisateurs conviennent que les informations, les documents, et enregistrements, en ce compris les actes de dépôt d'annonces, offres, acceptation, confirmation, fournies par l'intérmédiaire de la plateforme vaudront preuve des obligations souscrites entre eux et feront preuve notamment de la date et du contenu des obligations, quel qu'en soit le montant, dès lors qu'elles auront fait l'objet, de la part de la Société VUE NET, de l'envoi d'un courrier électronique adressé à leur auteur. Ce courrier électronique fait foi entre les utilisateurs.
Conformément à l'article 1369-2 du Code civil, les utilisateurs non professionnels de la plateforme acceptent expressément que les informations demandées en vue de la conclusion d'un contrat ou celles qui sont adressées au cours de son exécution leur soient transmises par voie électronique.

7.2 – Garanties légales (article L111-1-5° du code de la consommation) :

Vous disposez des garanties légales suivantes :
a - Articles L217-4 à L217-13 du code de la consommation :

- Article L217-4 :
“Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité”.

- Article L217-5 :
“Le bien est conforme au contrat :
S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-6 :
Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître”.

- Article L217-7 :
“Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué”.

- Article L217-8 :
“L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis”.

- Article L217-9 :
“En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur”.

- Article L217-10 :
“Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :
Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L217-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur”.

- Article L217-11 :
“L'application des dispositions des articles L217-9 et L217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts”.

- Article L217-12 :
“L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien”.

- Article L217-13 :
“Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi”,
b - Articles 1641 à 1648 du code civil :

- Article 1641 :
“Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus”.

- Article 1642 :
“Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même”.
- Article 1642-1 :
“Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.
Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer”.

- Article 1643 :
“ Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune
garantie”.

- Article 1644 :
“Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix”.
- Article 1645 :
“Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur”.

- Article 1646 :
“Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente”.
- Article 1646-1 :
“Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.
Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble.
Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3”.

- Article 1647 :
“Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur”.

- Article 1648 :
“L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents”.
c - Articles L217-5 et L217-17 du code de la consommation :
- Article L217-5 :
“Le bien est conforme au contrat :
S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté”,
- Article L217-17
“Les prestations de services après-vente exécutées par le vendeur et ne relevant pas de la garantie commerciale visée à la section 3 font l'objet d'un contrat dont un exemplaire est remis à l'acheteur”.

7.3 – Droit éventuel de rétractation :
a) Absence de droit de rétractation pour l’achat de dispositifs médicaux :
Il est rappelé qu’en vertu de l’article L221-2-2° du code de la santé publique, sont exclus du champ d’application des dispositions particulières relatives aux contrats à distance les contrats portant sur les services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé, y compris la prescription, la délivrance et la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux.
En conséquence, le patient ne dispose pas de droit de rétractation pour l’achat de lunettes, de lentilles, de produits d’entretien pour les lentilles et de façon générale pour l’achat de toute marchandises qualifiée de “dispositifs médicaux” au sens de la réglementation, même non remboursables par l’organisme d’assurance maladie ou mutuelle dont relève le patient.
b) Droit de rétractation pour l’achat de marchandises autres que les dispositifs médicaux :
Lorsque la vente porte sur des biens non qualifiables de dispositifs médicaux (par exemple les étuis de lunettes) l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 Jours à compter de la réception du bien par le consommateur.
Il perd ce droit de rétractation lorsqu’il a descellé les marchandises objet de la vente.
Les dispositions législatives du code de la consommation applicables audit droit de rétractation sont les suivantes :
“article L221-18 :
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L221-23 à L221-25 .
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L221-4 ;
De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens.
Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Article L221-19 :
Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :
Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n'est pas compté dans le délai mentionné à l'article L221-18 ;
Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Article L221-20 :
Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° de l'article L221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L221-18.
Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d'une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.

Article L221-21 :
Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article L221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l'article L221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

Article L221-22 :
La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article L221-21 pèse sur le consommateur.

Article L221-23 :
Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.
Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s'ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.

La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° de l'article L221-5.

Article L221-24 :
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.
Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.

Article L221-25 :
Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L221-4 commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l'article L221-18, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement.
Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.
Aucune somme n'est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n'a pas respecté l'obligation d'information prévue au 4° de l'article L. 221-5.

Article L221-26 :
Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel n'est redevable d'aucune somme si :
Le professionnel n'a pas recueilli son accord préalable exprès pour l'exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ainsi que la preuve de son renoncement à son droit de rétractation ;
Le contrat ne reprend pas les mentions prévues au troisième alinéa de l'article L221-9 et au second alinéa de l'article L221-13.

Article L221-27 :
L'exercice du droit de rétractation met fin à l'obligation des parties soit d'exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre.
L'exercice du droit de rétractation d'un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles L221-23 à L221-25.

Article L221-28 :
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d'une enchère publique ;
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation”.

C – MODALITES DE PAIEMENT, DE LIVRAISON, D’EXECUTION DU CONTRAT, ET TRAITEMENT DES RECLAMATIONS :


1) Modalités de paiement :

Les achats réalisés via le SITE le sont sans le tiers payant, compte tenu des contraintes techniques qu’imposerait sa mise en place dans le
cadre du commerce en ligne.
L’acheteur fait donc son affaire personnelle du remboursement éventuel des biens achetés par son organisme de caisse primaire.
Le paiement se fait directement après la validation de la commande. La validation de la commande emporte obligation d’en régler le prix.
Le paiement se fait exclusivement par Paypal.

2) Modalités de livraison :

Le transport des marchandises achetées est effectué par le transporteur les entreprises suivantes : TNT Express France, 58 Avenue Leclerc 69007 LYON, et GLS - 1, Rue R. Schuman, ZA du Breuil, 54850 MESSEIN
Les délais de livraisons sont de :
- 12 jours pour les verres progressifs,
- 7 jours pour les autres verres,
- 5 jours pour les lentilles de contact et toutes autres marchandises.
Le consommateur supporte le coût du transport du retour des marchandises en cas d’exercice du droit de rétractation lorsqu’il existe.

3) Exécution du contrat :

Les photos des produits et marchandises sur le SITE ne sont pas contractuelles.
Les informations relatives aux produits sont fournies par leur fabricant.

4) traitement des réclamations :

Les réclamations sont à adresser à l'EURL VUE NET, 5 rue des Coquelicots - 21600 LONGVIC, ou par mail à : eurlvuenet@bbox.fr.


D - MENTIONS LEGALES :


1) Article 4362-14 du code de la santé publique :
Vous trouverez les liens et mentions utiles à votre information :

a) Législation applicable en matière d’optique-lunetterie :
- Code de la santé publique relatif à l'exercice de la profession :
Articles L4362-1 et s. du code de la santé publique
Articles D4362-1 et R4362-2 et s. du code de la santé publique
- Délivrance de verres et lentilles et règles d'exercice de la profession :
Décret n° 2016-1381 du 12 octobre 2016 relatif aux conditions de délivrance de verres correcteurs ou de lentilles de contact oculaire correctrices et aux règles d ' exercice de la profession d 'opticien-lunetier
- Régime juridique des dispositifs médicaux :
Articles L5211-11 et s. du code la santé publique
- Dispositions générales relatives aux fournitures et appareils pris en charge au titre des prestations sanitaires : Articles L165-1 du Code de la sécurité sociale

b) Liens :
Vous trouverez ci-après le lien vers l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), ainsi que le lien permettant de déclarer un effet indésirable sur le site de l'ANSM (article L5212-2 du code de la santé publique).

c) Exploitant :
L'activité de vente à distance régie par le présent site est assurée par l'EURL VUE NET, société au capital de 15.000 € immatriculée au RCS de DIJON sous le n°824.315.139, ayant son siège social situé 5 rue des Coquelicots - 21600 LONGVIC, numéro FINESS (fichier national des établissements sanitaires et sociaux) 212699193, n° de TVA intracommunautaire FR75824315139, dont les coordonnées sont les suivantes :
téléphone : 09.83.34.28.42 – mail : eurlvuenet@bbox.fr.
L'opticien exerçant au sein de cette structure est Monsieur Julien, Sébastien DUSOEVOIR, demeurant 5 rue des Coquelicots - 21600 LONGVIC dont les coordonnées sont les suivantes : téléphone : 09.83.34.28.42 – mail : eurlvuenet@bbox.fr, disposant du Brevet de Technicien Supérieur d'opticien-lunetier depuis le 28 Septembre 2010 délivré par l’établissement EFSO DIJON – Cours Galien – 25 Place Bossuet, 21000 DIJON, et l'académie de DIJON, et inscrit à l'Agence Régionale de Santé (ARS) sous le N°ADELI 21-28-0257-3.
L’exploitant est bénéficiaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de la MACIF – 12 Rue du Temple – BP 22682 – 21026 DIJON CEDEX.

d) Devis :
Il est communiqué un devis gratuit préalablement à la conclusion de la vente,

e) Preuve d’achat :
La preuve d'achat, qui vous sera remise lors de la livraison, précisera l'opticien-lunetier ayant examiné sa demande.


2. Editeur du site internet / article 19 de la loi du 21 Juin 2004
Le SITE est une publication de la Société VUENET, société au capital de 15.000 € immatriculée au RCS de DIJON sous le n°824.315.139, ayant son siège social situé 5 rue des Coquelicots - 21600 LONGVIC, numéro FINESS , n° de TVA non encore attribué, dont les coordonnées sont les suivantes : téléphone : 09.83.34.28.42 – mail : eurlvuenet@bbox.fr.
Directeur de publication : Monsieur Julien, Sébastien DUSOEVOIR, demeurant 5 rue des Coquelicots - 21600 LONGVIC

3. Herbergement
Le SITE est hébergé par la société OVH, SAS au capital de 10.059.500 €, immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le n°424.761.419.00045, ayant son siège social au 2, Rue Kellermann - 59100 ROUBAIX,

4. La collecte et l'usage de données personnelles :

4.1 Collecte de données caractère à caractère personnel :
Les utilisateurs sont informés de la collecte par la Société VUENET de données à caractère personnel ayant pour finalités :
- d’effectuer les opérations relatives à la gestion des clients concernant les contrats, les commandes, les livraisons, les factures, la comptabilité, et en particulier la gestion des comptes clients, et le suivi de la relation client tel que la réalisation d'enquêtes de satisfaction, la gestion des réclamations et du service après vente,
- la réalisation d'opérations de sollicitations ;
- l'élaboration de statistiques commerciales ;
- d’effectuer des opérations relatives à la prospection ;
- l'organisation de jeux-concours, de loteries ou de toute opération promotionnelle à l'exclusion des jeux d'argent et de hasard en ligne soumis à l'agrément de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ;
- la gestion des demandes de droit d'accès, de rectification et d'opposition ;
- la gestion des impayés et du contentieux, à condition qu'elle ne porte pas sur des infractions et/ou qu'elle n'entraîne pas une exclusion de la personne du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat ;
- la gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus.

Ces données concernent :
a) L'identité : civilité, nom, prénoms, adresse, numéro de téléphone (fixe et/ou mobile), numéro de télécopie, adresses de courrier électronique, date de naissance, code interne de traitement permettant l'identification du client (différent du n°INSEE, du numéro de carte bancaire, et du numéro d'un titre d'identité.

b) Une copie d'un titre d'identité pour vérification de la titularité de l’ordonnance visée à l’article D4362-12 du code de la santé publique et le cas échéant de la déclaration sur l’honneur pour répondre de l’obligation prévue par l’article R4362-14-6° du code de la santé publique ;

c) Les données relatives aux moyens de paiement : coordonnées paypal ;

d) Les données relatives à la transaction telles que le numéro de la transaction, le détail de l'achat, de l'abonnement, du bien ou du service souscrit ;

e) Les données relatives au suivi de la relation commerciale : demandes de documentation, demandes d'essai, produit acheté, service ou abonnement souscrit, quantité, montant, périodicité, adresse de livraison, historique des achats et des prestations de services, retour des produits, origine de la vente (vendeur, représentant, partenaire, affilié) ou de la commande, correspondances avec le client et service après vente, échanges et commentaires des clients et prospects, personne(s) en charge de la relation client ;

f) Les données relatives aux règlements des factures : remises consenties, reçus, soldes et impayés ;

g) Les données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation, de prospection, d'étude, de sondage, de test produit et de promotion, la sélection des personnes ne pouvant résulter que de l'analyse des données listées au présent article ;

h) Les données relatives à l'organisation et au traitement des jeux-concours, de loteries et de toute opération promotionnelle telles que la date de participation, les réponses apportées aux jeux-concours et la nature des lots offerts ;

i) Les données relatives aux contributions des personnes qui déposent des avis sur des produits, services ou contenus, notamment leur pseudonyme ;
Les personnes physiques dont les données à caractère personnel sont ainsi collectées sont informées du caractère facultatif des réponses apportées, étant observé que le défaut de réponse entraîne l'impossibilité d'inscription au site Internet www.vuenet.com et l'impossibilité de passer commande.

4.2 Cookies

La navigation sur le SITE entraîne l'implantation de cookies dans l'ordinateur des utilisateurs à des fins statistiques d'estination de la fréquentation du site, afin de faciliter la navigation, ainsi que le processus d'achat. De manière générale, il enregistre des informations relatives à la navigation de l'ordinateur de l'utilisateur sur le site www.vuenet.com (les pages consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.) que ledit site pourra lire lors des visites ultérieures de l'utilisateur. En l'espèce, il contient des informations que l'utilisateur vient de fournir. Ainsi l'utilisateur n'aura pas besoin, lors de ses visites suivantes, de remplir à nouveau le formulaire proposé. Leur durée de
conservation est de 13 mois.

4.3 Information des personnes concernées

a) Pour les données à caractère personnel autres que les données de santé et autre que les cookies et informations de connexion/navigation :
Les personnes physiques dont les données personnelles sont collectées sont informées que les destinataires de ces données sont exclusivement :
. les personnels chargés du service commercial et des services administratifs de la société VUENET,
. les supérieurs hiérarchiques de ces personnels, les services chargés du contrôle (commissaire aux comptes, service chargé des procédures internes du contrôle...),
Les données personnelles collectées sont conservées pendant une durée d'un an à compter du dernier contact de la part des utilisateurs ou lorsqu'ils n'ont pas répondu à deux sollicitations successives, à l'exception de celles nécessaires à l'établissement de la preuve d'un droit ou d'un contrat qui sont archivées pendant 5 ans.

b) Pour les données à caractère personnel autres que les données de santé :
Seuls sont destinataires des données de santé :
- l’opticien chargé de la prestation,
- le cas échéant le médecin prescripteur, en cas d’adaptation d’une ordonnance dans le cadre d’un renouvellement, pour l’information dudit
médecin conformément à l’article D4362-11-1 du code de la santé publique.

Les ordonnances de prescription médicale sont conservées pendant toute la durée de leur validité soit :

 pour les ordonnances de prescription de lentilles oculaires, et sauf opposition du médecin à l’adaptation (article D4362-11-1 du code de la santé publique) :
- un an pour les patiens âgés de moins de 16 ans,
- trois ans pour les patiens âgés de plus de 16 ans.

 pour les ordonnances de verres correcteurs d’amétropie (article D4362-12 du code de la santé publique) et sauf opposition du patient soit, an application de l’article D4362-12 du code de la santé publique :
- un an, pour les patients âgés de moins de 16 ans ;
- cinq ans, pour les patients âgés de 16 à 42 ans ;
- trois ans, pour les patients âgés de plus de 42 ans.

 pour les ordonnances établies avant le 17 Octobre 2016 : 3 ans.

c) Droit d’accès, de rectification, ou d’opposition :
Les personnes physiques dont les données personnelles sont collectées sont également informées de leur droit d’accès, de rectification et d'opposition éventuel pour des motifs légitimes, au traitement de leurs données (ou sans motif s’agissant de la conservation des ordonnances). Ce droit d'accès est exercé auprès du responsable de traitement à l'adresse postale suivante : Société VUENET, à l’adresse postale suivante : 5 rue des Coquelicots - 21600 LONGVIC, ou par mail à : informatique-et-libertes@vuenet.com,

5. Préalable de conciliation – absence de médiation

En cas de litige lié aux services fournis par la société VUENET via la plateforme, l'utilisateur (acheteur, vendeur, internaute), s'engage à recourir à un préalable de conciliation en adressant sa réclamation à la Société VUENET - 5 rue des Coquelicots - 21600 LONGVIC, cette dernière s'engageant à un répondre dans un délai de 7 Jours à compter de la réception de ladite réclamation.
Par ailleurs, il est rappelé qu’en application de l’article L611-4 du code de la consommation, la société VUE NET n’est pas tenue de garantir à un processus de médiation au sens des articles L111-6-6° et L612-1 du même code, s’agissant de fourniture de dispositifs médicaux.

6. Modification des conditions générales d'utilisation

La société VUENET se réserve le droit de modifier les présentes conditions d'utilisation à tout moment. Lesdites modifications ne seront toutefois opposables aux acheteurs que pour les conventions formées postérieurement auxdites modifications,

7. Droit applicable

Les présentes conditions d'utilisation du SITE sont soumises au droit français et aux juridictions françaises compétentes.